A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 204.2 Versions de la disposition

1996-06-20

204.2. (Abrogé).

1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.

1984-06-20

204.2. Dans le cas prévu par l’article 204.1, l’établissement d’une rémunération ou d’une rémunération additionnelle rattachée à une catégorie de fonctions est censé faire partie de l’exercice de ces fonctions, aux fins de déterminer qui a droit de participer aux délibérations et au vote du conseil à ce sujet.

Ne peuvent être établies dans un même règlement que les rémunérations et les rémunérations additionnelles au sujet desquelles les mêmes membres du conseil sont habilités à participer aux délibérations et à voter.

1984, c. 27, a. 24.