A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
192. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 192; 1993, c. 65, a. 79.
192. Le conseil de la municipalité régionale de comté doit, lors de sa première séance, procéder à l’élection du préfet.
1979, c. 51, a. 192.