A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 186.1 Versions de la disposition

1993-12-17

186.1. (Abrogé).

1985, c. 27, a. 7; 1988, c. 19, a. 224; 1990, c. 47, a. 19; 1993, c. 65, a. 76.

1990-11-21

186.1. Une constitution de municipalité, un redressement, une réduction ou une extension des limites territoriales, un regroupement ou une annexion de territoire qui a pour effet de modifier les limites d’une municipalité régionale de comté effectue, à compter de son entrée en vigueur, une modification aux lettres patentes de cette municipalité régionale de comté.

Le ministre doit publier à la partie II de la Gazette officielle du Québec la description du nouveau territoire de la municipalité régionale de comté, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du redressement, de la réduction, de l’extension, du regroupement ou de l’annexion qui a modifié les limites de ce territoire. L’article 176 s’applique à cette publication.

1985, c. 27, a. 7; 1988, c. 19, a. 224; 1990, c. 47, a. 19.

1989-01-01

186.1. Une constitution de municipalité, un redressement des limites territoriales, un regroupement ou une annexion de territoire qui a pour effet de modifier les limites d’une municipalité régionale de comté effectue, à compter de son entrée en vigueur, une modification aux lettres patentes de cette municipalité régionale de comté.

Le ministre doit publier à la partie II de la Gazette officielle du Québec la description du nouveau territoire de la municipalité régionale de comté, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur de la constitution, du redressement, du regroupement ou de l’annexion qui a modifié les limites de ce territoire. L’article 176 s’applique à cette publication.

1985, c. 27, a. 7; 1988, c. 19, a. 224.

1985-06-20

186.1. Un regroupement ou une annexion de territoire qui a pour effet de modifier les limites d’une municipalité régionale de comté effectue, à compter de son entrée en vigueur, une modification aux lettres patentes de cette municipalité régionale de comté.

Le ministre doit publier à la partie II de la Gazette officielle du Québec la description du nouveau territoire de la municipalité régionale de comté, avec un avis de la date de l’entrée en vigueur du regroupement ou de l’annexion qui a modifié les limites de ce territoire. L’article 176 s’applique à cette publication.

1985, c. 27, a. 7.