Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 186
Versions de la disposition
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
Ce document législatif n’est pas intègre. Veuillez communiquer avec votre service de diffusion pour les aviser du problème.
186. Sous réserve des dispositions contenues dans les lettres patentes modifiées, lorsque le territoire d’une municipalité est rattaché à celui d’une autre municipalité régionale de comté, ce territoire reste assujetti aux dispositions des différents actes, règlements et ordonnances de la municipalité régionale de comté en vigueur au moment de son rattachement jusqu’à ce que ces actes, règlements ou ordonnances soient modifiés, annulés ou abrogés.
À moins qu’il n’en soit autrement pourvu dans les lettres patentes, le partage des actifs et passifs entre les deux municipalités régionales de comté concernées se fait selon les articles 64 à 76 du Code municipal (chapitre C‐27.1), en les adaptant.
186. Sous réserve des dispositions contenues dans les lettres patentes modifiées, lorsque le territoire d’une municipalité est rattaché à celui d’une autre municipalité régionale de comté, ce territoire reste assujetti aux dispositions des différents actes, règlements et ordonnances de la municipalité régionale de comté en vigueur au moment de son rattachement jusqu’à ce que ces actes, règlements ou ordonnances soient modifiés, annulés ou abrogés.
À moins qu’il n’en soit autrement pourvu dans les lettres patentes, le partage des actifs et passifs entre les deux municipalités régionales de comté concernées se fait selon les articles 50 à 61 du Code municipal, en les adaptant.
