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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 185; 1993, c. 65, a. 76.
185. Le gouvernement peut alors modifier les lettres patentes pour donner effet à la recommandation du ministre. La publication et l’entrée en vigueur de ces lettres patentes modifiées sont régies par les articles 175 et 176.
1979, c. 51, a. 185.
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