A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
182. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 182; 1987, c. 57, a. 676; 1993, c. 65, a. 76.
182. La requête est transmise au ministre et doit être accompagnée d’un certificat du greffier ou, selon le cas, du secrétaire-trésorier de la municipalité requérante, attestant l’adoption du règlement et certifiant que la procédure prévue aux articles 178 et 179 a été dûment suivie.
1979, c. 51, a. 182; 1987, c. 57, a. 676.
182. La requête est transmise au ministre et doit être accompagnée d’un certificat du greffier ou, selon le cas, du secrétaire-trésorier de la municipalité requérante, attestant l’adoption du règlement et certifiant que la procédure prévue aux articles 178 à 180 a été dûment suivie.
1979, c. 51, a. 182.