A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 179 Versions de la disposition

1993-12-17

179. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 179; 1982, c. 63, a. 98; 1987, c. 57, a. 675; 1993, c. 65, a. 76.

1988-01-01

179. Le règlement prévu à l’article 178 doit être approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité qui désire obtenir son rattachement au territoire d’une autre municipalité régionale de comté, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

1979, c. 51, a. 179; 1982, c. 63, a. 98; 1987, c. 57, a. 675.

1982-12-18

179. Le règlement visé à l’article 178 doit être approuvé lors d’une consultation par les personnes intéressées au sens de l’article 41 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).

1979, c. 51, a. 179; 1982, c. 63, a. 98.

1980-04-15

179. Le règlement visé à l’article 178 doit être approuvé lors d’une consultation par les propriétaires et les locataires intéressés au sens de l’article 41 de la Loi sur les cités et villes.

1979, c. 51, a. 179.