Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 177
Versions de la disposition
177. (Abrogé).
177. Une municipalité dont le territoire fait partie d’une municipalité régionale de comté pour laquelle des lettres patentes ont été délivrées en vertu de l’article 166 peut présenter une requête au ministre en vue d’obtenir son retrait du territoire de cette municipalité régionale de comté et son rattachement au territoire d’une autre municipalité régionale de comté auquel son territoire est contigu.
