A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
175. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 175; 1993, c. 65, a. 76.
175. Le ministre donne avis de la délivrance des lettres patentes en les publiant à la partie II de la Gazette officielle du Québec; les lettres patentes entrent en vigueur à la date de cette publication ou à la date ultérieure mentionnée dans l’avis.
1979, c. 51, a. 175.