A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
172. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 172; 1993, c. 65, a. 76.
172. Une corporation de comté exerce sa juridiction sur un territoire jusqu’à l’entrée en vigueur de lettres patentes délivrées en vertu de l’article 166 incluant ce territoire.
1979, c. 51, a. 172.