A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 169 Versions de la disposition

1993-12-17

169. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 169; 1987, c. 102, a. 24; 1993, c. 65, a. 76.

1988-01-01

169. Les lettres patentes délivrées en vertu de l’article 166 peuvent:

1°  accorder un droit de veto à un ou plusieurs membres du conseil de la municipalité régionale de comté;

2°  constituer le comité administratif visé aux articles 123 à 127 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et, malgré ces dernières dispositions, en déterminer la composition ainsi que les règles de fonctionnement;

3°  fixer la majorité requise pour toute décision du conseil, sous réserve des articles 10 et 678.0.1 du Code municipal du Québec et 166 de la présente loi.

1979, c. 51, a. 169; 1987, c. 102, a. 24.

0001-01-01

169. Les lettres patentes délivrées en vertu de l’article 166 peuvent:

1°  accorder un droit de veto à un ou plusieurs membres du conseil de la municipalité régionale de comté;

2°  constituer le comité administratif visé aux articles 123 à 127 du Code municipal (chapitre C‐27.1) et, malgré ces dernières dispositions, en déterminer la composition ainsi que les règles de fonctionnement.

1979, c. 51, a. 169.

1980-04-15

169. Les lettres patentes délivrées en vertu de l’article 166 peuvent:

1°  accorder un droit de veto à un ou plusieurs membres du conseil de la municipalité régionale de comté;

2°  constituer le comité administratif visé aux articles 93a à 93e du Code municipal et, malgré ces dernières dispositions, en déterminer la composition ainsi que les règles de fonctionnement.

1979, c. 51, a. 169.