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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. À compter de l’entrée en vigueur du décret, la réglementation qui y est prévue s’applique à l’intérieur du périmètre d’application, malgré toute autre disposition de la présente loi.
Cette réglementation est administrée conformément aux modalités du décret par la municipalité, l’organisme compétent ou tout autre organisme désigné.
1979, c. 51, a. 165; 2010, c. 10, a. 111.
165. À compter de l’entrée en vigueur du décret, la réglementation qui y est prévue s’applique à l’intérieur du périmètre d’application, malgré toute autre disposition de la présente loi.
Cette réglementation est administrée conformément aux modalités du décret par la municipalité, la municipalité régionale de comté ou tout autre organisme désigné.
1979, c. 51, a. 165.
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