Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 163
Versions de la disposition
163. Le ministre ou son représentant doit, avant l’adoption du décret, procéder à une consultation sur le contenu du projet de décret.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 156 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette consultation.
163. Le ministre ou son représentant doit, avant l’adoption du décret, procéder à une consultation sur le contenu du projet de décret.
L’article 156 s’applique, en l’adaptant, à cette consultation.
