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Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 160
Versions de la disposition
160. Le décret doit comprendre les éléments suivants:
1° une description du périmètre d’application;
2° un énoncé des objectifs poursuivis;
3° la réglementation d’aménagement et d’urbanisme applicable à l’intérieur du périmètre;
4° la désignation de l’autorité responsable de l’administration de la réglementation prévue au paragraphe 3°;
5° les modalités de modification, de révision ou d’abrogation de la réglementation applicable.
