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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 154.1
Versions de la disposition

Texte complet
154.1. (Remplacé).
1983, c. 19, a. 6; 1993, c. 3, a. 70.
154.1. Si le conseil de la municipalité régionale de comté modifie son schéma d’aménagement ou son règlement de contrôle intérimaire de manière à ce que l’intervention projetée soit conforme aux objectifs du schéma ou aux dispositions du règlement, le ministre n’est pas tenu de lui adresser un nouvel avis d’intention, conformément à l’article 149, à l’égard de cette intervention.
1983, c. 19, a. 6.
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