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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 148.12
Versions de la disposition

Texte complet
148.12. L’organisme compétent peut, aux fins de l’accomplissement des fonctions du comité, lui adjoindre des personnes et lui attribuer des sommes.
1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 111.
148.12. La municipalité régionale de comté peut, aux fins de l’accomplissement des fonctions du comité, lui adjoindre des personnes et lui attribuer des sommes.
1996, c. 26, a. 68.
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