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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 145.29.1
Versions de la disposition
145.29.1. Une municipalité peut, par règlement, accorder un crédit de taxe à l’égard d’une taxe spéciale imposée sur un immeuble visé par un permis ou un certificat dont la délivrance a été assujettie au paiement d’une contribution lorsque cette taxe vise le financement du même objet que celui pour lequel la contribution est exigée.
