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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Article 117.14.1
Versions de la disposition
117.14.1. Les dispositions de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) qui ne sont pas incompatibles avec les articles 117.8 à 117.14 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la contestation de la valeur établie par l’évaluateur.
