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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 109.8.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
109.8.0.1. Le conseil de la municipalité peut, par résolution, demander au greffier ou greffier-trésorier de transmettre à nouveau le règlement à la municipalité régionale de comté lorsque la municipalité a remédié au défaut motivant un refus de se prononcer en vertu du deuxième alinéa de l’article 109.7. L’article 109.6 s’applique à cette transmission, avec les adaptations nécessaires.
2023, c. 12, a. 49.
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