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A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 145.41.3
Versions de la disposition

Texte complet
145.41.3. La municipalité doit, dans les 20 jours, notifier l’inscription de tout avis de détérioration ou de régularisation au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit sur le registre foncier à l’égard de cet immeuble.
2017, c. 13, a. 14.
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