145.23. L’entente doit notamment prévoir les éléments suivants:1° la désignation des parties;
2° la description des travaux et la désignation de la partie responsable de tout ou partie de leur réalisation;
3° la date à laquelle les travaux doivent être complétés, le cas échéant, par le titulaire du permis ou du certificat;
4° la détermination des coûts relatifs aux travaux à la charge du titulaire du permis ou du certificat;
5° la pénalité recouvrable du titulaire du permis ou du titulaire du certificat en cas de retard à exécuter les travaux qui lui incombent;
6° les modalités de paiement, le cas échéant, par le titulaire du permis ou du certificat des coûts relatifs aux travaux et l’intérêt payable sur un versement exigible;
7° les modalités de remise, le cas échéant, par la municipalité au titulaire du permis ou du certificat de la quote-part des coûts relatifs aux travaux payable par un bénéficiaire des travaux; les modalités de remise de la quote-part doivent prévoir une date limite à laquelle la municipalité doit rembourser, le cas échéant, au titulaire du permis ou du certificat une quote-part non payée;
8° les garanties financières exigées du titulaire du permis ou du certificat.