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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 408
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408. L’Administration régionale est une municipalité ou une corporation municipale au sens de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22.1), de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), de la Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales (chapitre F‐6), de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2), de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) et du Code du travail (chapitre C‐27) et lesdites lois s’appliquent, mutatis mutandis, à l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 408.
408. L’Administration régionale est une municipalité ou une corporation municipale au sens de la Loi sur le ministère des Affaires municipales (chapitre M‐22), de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), de la Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales (chapitre F‐6), de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2), de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux et scolaires (chapitre D‐7) et du Code du travail (chapitre C‐27) et lesdites lois s’appliquent, mutatis mutandis, à l’Administration régionale.
1978, c. 87, a. 408.
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