V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Texte complet
358.4.5. Les dispositions des articles 358.4.1 à 358.4.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un processus d’homologation ou de qualification.
2017, c. 272017, c. 27, a. 223.