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V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 223
Versions de la disposition

Texte complet
223. Il est du devoir du secrétaire-trésorier de faire, chaque année, au temps fixé par le conseil, un rôle général de perception comprenant toutes les taxes alors imposées et les mentionnant séparément.
Il fait aussi un rôle spécial de perception chaque fois qu’une taxe a été imposée après la confection du rôle général, ou chaque fois qu’il en reçoit l’ordre du conseil. Ce rôle spécial n’existe séparément que jusqu’à la date fixée par le conseil pour la préparation du nouveau rôle général, et il doit alors être compris dans le rôle général nouveau que doit préparer le secrétaire-trésorier.
1978, c. 87, a. 223.
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