Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-6.1 - Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le conseil d’une municipalité peut, pour des raisons qu’il considère avantageuses, adopter une résolution demandant au gouvernement d’émettre des lettres patentes supplémentaires modifiant le nom de la municipalité.
Après adoption d’une telle résolution, avis public doit être donné par le secrétaire-trésorier que, dans les 30 jours dudit avis, la municipalité transmettra sa demande au gouvernement, et que ceux qui ont des raisons à faire valoir contre cette demande doivent, avant l’expiration desdits 30 jours, en saisir le ministre.
Sur réception de la requête, après avoir attendu au moins 30 jours, le gouvernement peut émettre des lettres patentes supplémentaires changeant le nom de la municipalité.
Ce changement de nom n’affecte pas les droits ou les responsabilités de la municipalité ou de toutes autres personnes; il entre en vigueur après la publication d’un avis signé par le maire et le secrétaire-trésorier relatant les lettres patentes qui décrètent le changement de nom.
1978, c. 87, a. 17; 1996, c. 2, a. 1030.
17. Le conseil d’une corporation municipale peut, pour des raisons qu’il considère avantageuses, adopter une résolution demandant au gouvernement d’émettre des lettres patentes supplémentaires modifiant le nom de la municipalité et de la corporation municipale.
Après adoption d’une telle résolution, avis public doit être donné par le secrétaire-trésorier que, dans les trente jours dudit avis, la corporation municipale transmettra sa demande au gouvernement, et que ceux qui ont des raisons à faire valoir contre cette demande doivent, avant l’expiration desdits trente jours, en saisir le ministre.
Sur réception de la requête, après avoir attendu au moins trente jours, le gouvernement peut émettre des lettres patentes supplémentaires changeant le nom de la municipalité et de la corporation municipale.
Ce changement de nom n’affecte pas les droits ou les responsabilités de la corporation municipale ou de toutes autres personnes; il entre en vigueur après la publication d’un avis signé par le maire et le secrétaire-trésorier relatant les lettres patentes qui décrètent le changement de nom.
1978, c. 87, a. 17.
© Gouvernement du Québec