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V-1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 142
Versions de la disposition

Texte complet
142. Une offre d’acquisition doit être adressée aux personnes pressenties et elle est présumée juris et de jure porter la date du jour où elle a été ainsi adressée. Une copie de cette offre et, s’il en est, de tout document supplémentaire ou à son appui, doit être immédiatement transmise à la commission.
1973, c. 67, a. 26.
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