V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 126 Versions de la disposition

2020-12-30

126. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut être intentée par une municipalité locale lorsque l’infraction est commise sur son territoire.

Toute poursuite pour une telle infraction commise sur le territoire d’une municipalité peut être intentée devant la cour municipale compétente, le cas échéant.

Malgré l’article 125, l’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis à un autre poursuivant par le percepteur en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

2020, c. 26, a. 126.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-30

126. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut être intentée par une municipalité locale lorsque l’infraction est commise sur son territoire.

Toute poursuite pour une telle infraction commise sur le territoire d’une municipalité peut être intentée devant la cour municipale compétente, le cas échéant.

Malgré l’article 125, l’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite pénale.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis à un autre poursuivant par le percepteur en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

2020, c. 26, a. 126.