Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 348
Versions de la disposition

Texte complet
348. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 48, a. 348; 2002, c. 45, a. 695.
348. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1982, c. 48, a. 348.
Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. Décret 556-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2523.
© Gouvernement du Québec