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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 335.2
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Texte complet
335.2. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2006, c. 50, a. 110.
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