Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. Les personnes suivantes, outre le conseiller, sont réputées informées du programme d’investissement du conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille, dès lors qu’elles participent à l’élaboration de ses décisions d’investissement ou de ses recommandations au titulaire du portefeuille ou qu’elles en prennent connaissance avant leur mise en oeuvre:
1°  l’associé du conseiller;
2°  la personne morale du même groupe;
3°  le dirigeant et l’administrateur du conseiller ou d’une personne morale du même groupe;
4°  le membre du personnel du conseiller ou d’une personne morale du même groupe.
1982, c. 48, a. 191; 1999, c. 40, a. 327; 2006, c. 50, a. 60.
191. Les personnes suivantes, outre le conseiller, sont réputées informées du programme d’investissement du conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille, dès lors qu’elles participent à l’élaboration de ses décisions d’investissement ou de ses recommandations au titulaire du portefeuille ou qu’elles en prennent connaissance avant leur mise en oeuvre:
1°  l’associé du conseiller;
2°  la personne morale du même groupe;
3°  le dirigeant du conseiller ou d’une personne morale du même groupe;
4°  le membre du personnel du conseiller ou d’une personne morale du même groupe.
1982, c. 48, a. 191; 1999, c. 40, a. 327.
191. Les personnes suivantes, outre le conseiller, sont considérées comme informées du programme d’investissement du conseiller chargé de la gestion d’un portefeuille, dès lors qu’elles participent à l’élaboration de ses décisions d’investissement ou de ses recommandations au titulaire du portefeuille ou qu’elles en prennent connaissance avant leur mise en oeuvre:
1°  l’associé du conseiller;
2°  la personne morale du même groupe;
3°  le dirigeant du conseiller ou d’une personne morale du même groupe;
4°  le membre du personnel du conseiller ou d’une personne morale du même groupe.
1982, c. 48, a. 191.
© Gouvernement du Québec