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U-2 - Loi sur l’utilisation des ressources forestières

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les poursuites résultant de l’article 5 sont intentées sur autorisation du procureur général devant un juge des sessions ou un juge de la Cour provinciale. Seule, la partie I de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) s’applique à ces poursuites.
S. R. 1964, c. 93, a. 6; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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