3. Sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs toutes les terres sur lesquelles l’autorité n’est pas détenue par un autre ministre ou un organisme public par l’effet d’une loi, d’un décret, d’un titre de propriété, d’un arrêté ou d’un avis.
1987, c. 23, a. 3; 1994, c. 13, a. 15; 1995, c. 20, a. 4; 2003, c. 8, a. 6.