T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 52 Versions de la disposition

1977-12-31

52. Dans le calcul des sommes reçues ou censées avoir été reçues comme montants de la taxe par une personne en vertu d’une entente conclue avec le ministre conformément à l’article 51, ce dernier peut

a)  exiger que cette personne rende compte exactement des achats, des ventes et de la consommation de carburant qu’elle a faits et justifie, à la satisfaction du ministre, toute réclamation pour des pertes de carburant causées par évaporation, contraction, écoulement ou toute cause similaire; ou

b)  accorder à cette personne les déductions établies par règlement pour ces pertes.

1972, c. 30, a. 56.