T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 34 Versions de la disposition

1992-07-01

34. Toute personne qui colore du mazout doit produire au ministre, au plus tard le dernier jour de chaque mois, un rapport indiquant:

a)  le nombre de litres de mazout qui a été coloré au cours du mois précédent;

b)  la quantité de mazout coloré qui a été vendu ou livré au cours du mois précédent, avec le nom et l’adresse de chaque acheteur, la quantité vendue ou livrée à chacun et la date de chaque livraison;

c)  la quantité de colorant utilisé au cours du mois précédent et la quantité en stock à la fin de ce mois.

1972, c. 30, a. 34; 1978, c. 28, a. 7; 1991, c. 67, a. 613.

1979-01-01

34. Toute personne qui colore du mazout doit produire au ministre, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, un rapport indiquant:

a)  le nombre de litres de mazout qui a été coloré au cours du mois précédent;

b)  la quantité de mazout coloré qui a été vendu ou livré au cours du mois précédent, avec le nom et l’adresse de chaque acheteur, la quantité vendue ou livrée à chacun et la date de chaque livraison;

c)  la quantité de colorant utilisé au cours du mois précédent et la quantité en stock à la fin de ce mois.

1972, c. 30, a. 34; 1978, c. 28, a. 7.

1977-12-31

34. Toute personne qui colore du mazout doit produire au ministre, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, un rapport indiquant:

a)  le nombre de gallons de mazout qui a été coloré au cours du mois précédent;

b)  la quantité de mazout coloré qui a été vendu ou livré au cours du mois précédent, avec le nom et l’adresse de chaque acheteur, la quantité vendue ou livrée à chacun et la date de chaque livraison;

c)  la quantité de colorant utilisé au cours du mois précédent et la quantité en stock à la fin de ce mois.

1972, c. 30, a. 34.