T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 223.5 Versions de la disposition

1993-11-01

223.5. Le ministre peut, par arrêté:

1°  déterminer la manière de tenir les livres de comptes;

2°  déterminer la manière dont le greffier ou, en matière pénale, le percepteur, devra rendre compte des amendes;

3°  permettre, s’il l’estime plus avantageux, une reddition de comptes avec paiement global à des dates déterminées;

4°  assurer la mise à exécution de la présente partie de la loi.

1992, c. 61, a. 619.