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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les membres à temps plein doivent s’occuper exclusivement du travail du Tribunal et des devoirs de leurs fonctions.
1979, c. 48, a. 13; 1997, c. 43, a. 608; 2019, c. 28, a. 158.
13. Les régisseurs à temps plein doivent s’occuper exclusivement du travail de la Régie et des devoirs de leurs fonctions.
1979, c. 48, a. 13; 1997, c. 43, a. 608.
13. Les régisseurs doivent s’occuper exclusivement du travail de la Régie et des devoirs de leurs fonctions.
1979, c. 48, a. 13.
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