Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-13 - Loi sur les travaux d’hiver municipaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le ministre des Affaires municipales, sur la recommandation de la Commission municipale du Québec, est autorisé à approuver tout règlement décrété par une corporation municipale pour l’exécution de travaux d’hiver.
L’approbation ainsi accordée rend le règlement incontestable et dispense de toute autre approbation, tant pour l’exécution des travaux que pour tout emprunt destiné à en acquitter le coût.
Cette approbation est valable pour l’exécution complète des travaux visés par le règlement même s’ils se poursuivent après la fin de la période pendant laquelle ils sont subventionnés comme travaux d’hiver.
S. R. 1964, c. 178, a. 2; 1970, c. 45, a. 2.
© Gouvernement du Québec