T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 41 Versions de la disposition

2002-06-13

41. Le commissaire peut agir ou autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application des dispositions de la présente loi ou du code de déontologie.

La personne qui agit comme inspecteur peut :

1°  pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un lobbyiste ou d’un titulaire d’une charge publique, ou dans celui où ils exercent leurs activités ou fonctions ;

2°  exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire de la charge publique, ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document s’y rapportant ;

3°  examiner et tirer copie des documents comportant des renseignements relatifs aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire d’une charge publique.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés au présent article doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection et lui en faciliter l’examen.

2002, c. 23, a. 41.