Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.003 - Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
Article 4
Versions de la disposition
4. Une personne ou un organisme à qui des renseignements personnels sont communiqués conformément au premier alinéa de l’article 3 ne peut les utiliser ou les communiquer que pour les fins de la réalisation du projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental pour lequel ils ont été obtenus et doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer leur protection.
