Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.003 - Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique
Article 9
Versions de la disposition
9. L’organisme public responsable de la gestion d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental visé par la présente loi doit, dès la conception d’un tel projet et lors de toute modification jusqu’à sa réalisation, procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée selon les plus hauts standards du moment et conserver ces standards dans ses archives. Il doit également prendre les mesures appropriées afin d’assurer la protection des renseignements personnels à chaque étape ou phase de réalisation d’un tel projet.
Une copie de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est transmise, dans les 30 jours de sa confection, à la Commission d’accès à l’information, qui peut donner son avis, et diffusée sur le site Internet de l’organisme public responsable de la gestion d’un tel projet.
