T-11.003 - Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Article 5 Versions de la disposition

2022-01-01

5. Tout organisme ou toute personne qui entend obtenir un mandat ou un contrat lié à la réalisation d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental pour lequel l’utilisation et la communication de renseignements personnels prévues aux articles 3 et 4 s’appliquent doit se soumettre à un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l’information et de protection de tels renseignements.

Le ministre peut prévoir les cas et les circonstances où le premier alinéa ne s’applique pas et rend publics les critères menant à sa décision.

2019, c. 17, a. 5; 2021, c. 33, a. 41.

2019-10-10

5. Tout organisme ou toute personne qui entend obtenir un mandat ou un contrat lié à la réalisation d’un projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental pour lequel l’utilisation et la communication de renseignements personnels prévues aux articles 3 et 4 s’appliquent doit se soumettre à un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l’information et de protection de tels renseignements.

Le président du Conseil du trésor peut prévoir les cas et les circonstances où le premier alinéa ne s’applique pas et rend publics les critères menant à sa décision.

2019, c. 17, a. 5.