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T-11.003 - Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique est responsable de l’application de la présente loi.
2019, c. 17, a. 12; 2021, c. 33, a. 43.
12. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi.
2019, c. 17, a. 12.
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