T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Texte complet
124. Sous réserve des normes particulières prescrites par une autre loi, un règlement, une autre règle de droit ou un contrat, les intermédiaires en valeurs mobilières et les titulaires de titres intermédiés exécutent les obligations ou exercent les droits découlant des dispositions de la présente section d’une manière commercialement raisonnable.
2008, c. 20, a. 124.