T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 31.5.2 Versions de la disposition

2017-01-01

31.5.2. On établit le montant des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.5.1 en divisant le crédit également entre tous les conseillers.

Toutefois, dans le cas d’une municipalité où des conseillers d’arrondissement sont élus, le crédit est divisé en un nombre de parts qui correspond au total que l’on obtient en additionnant le double du nombre de conseillers de la ville et le nombre de conseillers d’arrondissement. Deux parts sont destinées à chaque conseiller de la ville et une à chaque conseiller d’arrondissement.

2016, c. 17, a. 130.