Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-10 - Loi sur les timbres

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’apposition de timbres à la suite de tout ordre rendu à cette fin, a le même effet que si la procédure ou pièce avait été dûment timbrée dès l’origine.
S. R. 1964, c. 80, a. 25.
© Gouvernement du Québec