T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
675. Toute personne qui, le 30 juin 1992, est titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la Loi concernant l’impôt sur la vente en détail (chapitre I‐1), est réputée être inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII du titre I le 1er juillet 1992.
1991, c. 67, a. 675.