Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 670.6
Versions de la disposition

Texte complet
670.6. Pour l’application de l’article 670.5, le remboursement auquel une personne donnée a droit, à l’égard de la fourniture d’un immeuble d’habitation, est égal à 7,5% du montant du remboursement auquel elle a droit en vertu du paragraphe 3 de l’article 256.3 de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15).
2007, c. 12, a. 343.
© Gouvernement du Québec