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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 670.54
Versions de la disposition

Texte complet
670.54. Dans le cas où les fournitures visées aux articles 670.52 et 670.53 sont effectuées à plusieurs particuliers, la référence dans ces articles à une personne donnée doit être lue comme une référence à l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe, mais dans le cas d’un remboursement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 670.53, seul le particulier qui a demandé un remboursement en vertu des articles 370.0.1 à 370.4 peut effectuer la demande de remboursement prévue à ce paragraphe.
2009, c. 5, a. 672.
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