T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
541.64. (Abrogé).
2000, c. 39, a. 289; 2021, c. 18, a. 227.
Non en vigueur
541.64. Aucun agent-percepteur ou vendeur au détail ne peut, au Québec, acheter ou louer un pneu neuf ou acheter ou louer à long terme un véhicule routier muni de pneus neufs d’une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat d’inscription délivré conformément à l’article 541.59.
2000, c. 39, a. 289.