Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.54
Versions de la disposition

Texte complet
541.54. Toute personne qui est tenue de payer le droit spécifique prévu à l’article 541.49 et qui n’a pas payé ce droit à son vendeur au détail doit immédiatement en faire rapport au ministre au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et lui payer ce droit.
2000, c. 39, a. 289.
© Gouvernement du Québec